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Conditions générales de ventes

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Conditions d’utilisation

Propriété intellectuelle

Gestion des données personnelles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par FINERGIE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro 85207306300046 RCS Paris (ci-après dénommée « Prestataire » ou « FINERGIE »). Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les relations commerciales et contractuelles entre le Prestataire et les parties suivantes :

– Un client agissant pour ses propres besoins en relation avec les produits et services du Prestataire (ci-après dénommé « Client »).
– Un revendeur agissant pour le compte de tiers concernant les produits et services du Prestataire (ci-après dénommé « Revendeur »).
– Un souscripteur, qu’il soit Client ou Revendeur (ci-après dénommé « Souscripteur »).
– Un utilisateur, bénéficiaire final des produits et des services fournis par le Prestataire (ci-après dénommé « Utilisateur »).
– Un contractant, désignant indifféremment un Client, un Revendeur, un Souscripteur ou un Utilisateur (ci-après dénommé « Contractant »).

Documents Contractuels

Le contrat (ci-après « Contrat ») entre le Prestataire et le Contractant est constitué des documents suivants, présentés par ordre décroissant de valeur juridique :

1. Les présentes CGV.
2. Les Conditions Particulières, si elles existent.
3. Les Bons de Commande.

En cas de contradiction entre les stipulations de ces différents documents, le document de rang supérieur prévaut.

Le Souscripteur renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Les termes des factures ou des bons de commande du Souscripteur ne sauraient prévaloir sur ceux des documents contractuels mentionnés ci-dessus. Ce Contrat représente l’accord complet et exclusif des parties concernant son objet. Il annule et remplace toute entente ou accord préalable, qu’il soit oral ou écrit.

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

Formation du Contrat

Vente Directe

Le Client, lors de la phase précontractuelle, s’engage à fournir au Prestataire une description précise et complète de ses besoins, ainsi que toute information utile à la détermination des spécificités de sa demande. Le Prestataire adresse alors au Client une proposition commerciale. Si le Client accepte cette proposition, il émet un Bon de Commande ou signe la proposition commerciale, formalisant ainsi le Contrat dès l’acceptation de ce Bon de Commande par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé par le Prestataire des caractéristiques des Prestations objet du Contrat et affirme que le Prestataire a répondu de façon exhaustive à toutes ses interrogations.

Vente Indirecte

Lorsqu’un Revendeur intervient, il est de sa responsabilité de recueillir et de transmettre au Prestataire les besoins précis et complets de l’Utilisateur. Le Prestataire propose ensuite deux offres commerciales : une pour le matériel de FINERGIE et une autre pour l’accès aux services digitaux sous forme d’abonnement. Ces offres engagent respectivement le Revendeur et l’Utilisateur vis-à-vis du Prestataire. Si les deux parties acceptent ces offres, elles émettent chacune un Bon de Commande. Le Contrat est réputé formé dès l’acceptation de ces Bons de Commande par le Prestataire.

Caractère Exclusif des Présentes CGV

Les CGV constituent le fondement de la négociation commerciale et sont réputées acceptées sans réserve par le Contractant à la signature du Bon de Commande ou à l’acceptation de la proposition commerciale du Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Contractant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Pour toute question ou réclamation concernant ces CGV, veuillez contacter FINERGIE par courriel à l’adresse suivante : contact@finergie.eco.

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Toutes transactions effectuées par Finergie sont strictement régies par les présentes CGV. L’approbation par Finergie d’une commande de la part du Contractant est conditionnée à l’acceptation intégrale des termes et des conditions énoncés ci-après. La réception des produits ou services par le Contractant équivaut à une acceptation sans réserve des présentes conditions.

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Finergie et le Contractant s’engagent à collaborer activement pour assurer une prestation de service efficace. Ils conviennent d’apporter une assistance mutuelle en vue de résoudre promptement toute difficulté ou incident pouvant survenir lors de l’exécution des services. Chaque partie s’engage à nommer des contacts privilégiés pour maintenir une communication fluide, dont les coordonnées seront précisées dans le Bon de Commande. Si nécessaire, dès le début du contrat, les parties s’engagent à former un comité de suivi des prestations et à organiser des réunions périodiques pour partager les informations pertinentes.

ENGAGEMENTS DE FINERGIE

Finergie s’engage à déployer tous les moyens nécessaires, avec une obligation de moyens, pour mener à bien l’exécution des services et à informer les Contractants des éventuelles difficultés ou incidents. Il est reconnu que Finergie ne prendra en charge ni la gestion ni la direction lors de la mise en œuvre des services et ne pourra être tenu responsable de l’application des résultats obtenus. Les services fournis par Finergie ne s’apparentent ni à un audit, ni à une certification des comptes selon les normes françaises, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

ENGAGEMENT DU CONTRACTANT

Le Contractant s’engage à fournir promptement à Finergie toutes les informations jugées nécessaires par ce dernier pour la bonne réalisation des services, de même que tous documents et données nécessaires. Il incombe au Contractant de vérifier les services rendus par Finergie. Sans réclamation écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après exécution des services, ceux-ci seront réputés acceptés.

RESSOURCES

Personnel Affecté

Chaque partie est responsable de la compétence et de la disponibilité de son personnel dédié à l’exécution du contrat. Elles garantissent la qualification professionnelle de leur personnel et se réservent le droit de remplacer des ressources sans nuire à la qualité des services rendus. Le personnel doit se conformer à la législation du travail et aux consignes de sécurité en vigueur sur les lieux d’exécution des services.

Non-Sollicitation

Pendant l’exécution du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant l’achèvement des services, aucune partie ne doit solliciter ou embaucher le personnel de l’autre partie sans un accord écrit préalable. En cas d’infraction, une indemnité équivalente aux salaires bruts de l’employé sur les douze (12) mois précédant son départ sera due.

OFFRES, PRIX ET CONDITIONS

Les tarifs des services sont indiqués dans les Conditions Particulières ou sur le(s) Bon(s) de Commande. Ils sont affichés en euros, hors frais et taxes, avec TVA ou autres taxes applicables au moment de la facturation. Sauf mention contraire, les offres sont valables trente (30) jours et les prix fixés pour trois (3) mois après la commande. Finergie se réserve le droit d’ajuster les prix si le coût des matériaux augmente de 5% ou plus.


Merci pour avoir partagé ces extraits. Ces textes semblent provenir d’un contrat ou d’un accord de service entre un Prestataire (le fournisseur de services ou de produits) et un Contractant ou Souscripteur (le client). Voici un résumé des points clés mentionnés dans les sections fournies :

Frais

– Le Contractant rembourse au Prestataire les frais de déplacement nécessaires et raisonnables (transport, hébergement, restauration), à condition qu’ils soient préalablement approuvés et justifiés.

Droits et Taxes

– Tous les droits et taxes applicables sont ajoutés au prix de vente et doivent être payés par le Contractant, à moins qu’un certificat d’exemption de taxe valide ne soit fourni.

Conditions de Paiement

– Les modalités de paiement pour la mise en œuvre de matériel sont de 30% à la commande et 70% à la livraison.

– Les services d’abonnement sont facturés annuellement à l’avance.

– Les paiements doivent être effectués en euros sur le compte du Prestataire dans les 30 jours suivant la facturation, à moins d’accord contraire.

– Les retards de paiement entraînent des intérêts de retard et des frais de recouvrement à la charge du Contractant.

– Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque année.

Révisions Tarifaires

– Les prix sont révisés annuellement en utilisant l’indice SYNTEC pour ajuster les tarifs. En cas de disparition de l’indice, un nouvel indice sera déterminé d’un commun accord.

Conditions d’Utilisation de la Plateforme

– L’Utilisateur obtient un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

– Certaines restrictions s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme, comme l’interdiction de la modifier, de l’utiliser pour créer un service similaire, ou de la commercialiser sans autorisation.

– Les identifiants et mots de passe doivent rester confidentiels.

Echange Standard

– Le service « Échange Standard » offre le remplacement de produits défectueux, sous conditions et restrictions (par exemple, ne pas inclure les cas de dégradation volontaire).

Livraison

– Les dates de livraison sont indicatives sauf accord écrit contraire.

– Les produits sont expédiés aux risques et périls du Souscripteur.

– Le transfert de propriété se fait une fois le paiement intégral effectué.

Données

– Le Client ou l’Utilisateur a des droits exclusifs sur ses Données Brutes, tandis que le Prestataire peut les utiliser uniquement pour fournir ses services et créer des statistiques anonymes.


Chacune de ces sections impose des droits et des obligations à la fois pour le Prestataire et le Contractant. Si vous avez besoin d’un éclaircissement sur un point spécifique ou d’une traduction, n’hésitez pas à demander.

Limitations de responsabilité

Les principales lois concernées

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